Réaliser la vente de sa voiture sans contrôle technique, c’est possible ?

Acheter un véhicule sans contrôle technique, c’est possible ?

En quoi consiste un contrôle technique ? Où peut-on le réaliser ?

Le contrôle technique est un passage de votre véhicule dans un garage agréé par la préfecture, permettant d’identifier des défaillances de fonctionnement du véhicule. Réalisé de manière périodique, le contrôle technique permet d’éviter des problèmes de sécurité pour les passagers du véhicule ou des défauts qui nuiraient à l'environnement. 

Un contrôle technique en 2022 comporte 133 points de contrôle comme la carrosserie, la signalisation, le freinage, la visibilité, la pollution sonore, les directions, les organes mécaniques, etc. 

Le premier contrôle technique d’une voiture doit être effectué dans les 6 mois avant sa quatrième année de mise en circulation. En effet, un contrôle technique est valable pendant deux ans et doit être renouvelé par initiative du conducteur tous les deux ans ensuite. 

Après le contrôle technique, l'expert vous remet un procès-verbal qui atteste de l’état du véhicule. Si l’état du véhicule est mauvais (défaillance majeure), vous disposez d’un délai de deux mois pour faire une contre-visite. En cas de défaillance critique du véhicule, le contrôle technique est invalidé et la contre-visite obligatoire dans les 2 mois. 

Lorsque le CT est validé, le contrôleur agréé vous remet une vignette de conformité pour le pare-brise de la voiture, ainsi qu’un timbre sur la carte grise (certificat d’immatriculation). 

A savoir ! Un contrôle technique n’est pas gratuit : le prix est plus ou moins élevé selon la version choisie. Le prix d’un contrôle technique varie généralement entre 50 et 90 euros pour une voiture légère. 

Quelles conditions pour vendre un véhicule sans contrôle technique ?

On peut vendre une voiture sans contrôle technique dans les conditions suivantes : 

• Voiture de moins de 4 ans lors de sa mise en vente 
• Le vendeur est un concessionnaire, un garage ou un professionnel 
• Voiture de collection (véhicule de collection : sa mise en circulation date d’avant 1960)
• Véhicule vendu pour destruction (à distinguer de la vente pour pièces).

Si le vendeur est particulier, le contrôle technique est obligatoire. Attention, la vente ou cession d’un véhicule sans contrôle technique comme “rachat pour pièces” n’est pas autorisée. Depuis 2009 si le véhicule n’est plus en état de rouler, il ne peut plus être soumis à un contrôle technique. 

D’autres catégories de véhicules ne sont pas soumises au contrôle technique obligatoire lors de la vente. Si le véhicule fait partie de l’une de ces catégories, vous n’avez pas besoin de contrôle technique lors de l’achat, et quel que soit son âge : 

• les tracteurs, remorques et caravanes
• les voitures immatriculées services diplomatiques et assimilés,
• les voitures sans permis (véhicule 3 roues ou quadricycles légers à moteur)

Si vous vendez votre automobile à un particulier et que celle-ci a plus de 4 ans, n’oubliez pas votre contrôle technique ! 

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Que faire en cas de défaut de contrôle technique ?

Quels risques encourus en cas de défaut de CT ?

Les conducteurs qui circulent sans contrôle technique, volontairement ou suite à un oubli, s'exposent à des sanctions. 

Si le véhicule est contrôlé par la police, un défaut de contrôle technique équivaut à une infraction, avec contravention de quatrième classe. Cette infraction est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut être minorée à 90 euros si le paiement est effectué sous 3 jours. En cas de retard de paiement (plus de 45 jours), le propriétaire du véhicule verra son amende majorée. 

Un défaut de contrôle technique n'entraîne pas de perte de points sur le permis du propriétaire du véhicule.  

Comment se passe la régularisation d'une voiture occasion sans CT ?

Le conducteur risque également une saisie de certificat d’immatriculation (ex carte grise), et une impossibilité de faire une nouvelle demande. En cas d’immobilisation de votre véhicule, les forces de l'ordre vous remettront une autorisation de circulation temporaire de 7 jours pour aller faire une visite technique au garage. Si l’infraction fait suite à la vente du véhicule, vous risquez l’annulation de la vente. 

A savoir : vous devez anticiper la date d’expiration du CT de votre véhicule. Si vous circulez avec un CT dépassé mais que vous avez pris rendez-vous chez le garagiste, vous êtes quand même en infraction. En cas d’accident responsable, les assurances pourront refuser de vous indemniser.

Quel document pour vendre une voiture sans CT ?

L’acquéreur a obligation de déclarer l’achat du véhicule, les démarches restent les mêmes avec ou sans contrôle technique. Les documents que le vendeur doit remettre à l’acheteur sont les suivants : 

• Le certificat de cession complété (Cerfa 15776)
• Le certificat d’immatriculation (ex carte grise) barrée en diagonale, avec date heure de la transaction et signature de l’ancien propriétaire. 
• Un certificat de non-gage officiel, imprimé et daté de moins de 15 jours
• Le contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si le véhicule a fait l’objet d’une contre-visite) si nécessaire. 

Tout acheteur dispose d’un mois pour mettre à jour le certificat d’immatriculation du véhicule. Vous pouvez déclarer le changement en ligne via le site de l’ANTS. Pour le vendeur, il faut compléter un formulaire en ligne de déclaration de cession du véhicule dans les 15 jours suivant la transaction. En cas de non-déclaration de la vente, le vendeur peut être l’objet d’une contravention.